Arrêté du 30 octobre 1998 approuvant la fusion-absorption par la société Air France de la société Air Charter

J.O. Numéro 258 du 6 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16806
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Arrêté du 30 octobre 1998 approuvant la fusion-absorption par la société Air France de la société Air Charter

NOR : EQUM9800100A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1998, la fusion par voie d'absorption par la société Air France de la société Air Charter est approuvée à compter du 31 octobre 1998.